Lettre type : servitude de passage

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"Servitude de passage" (word, 22ko)

Quand utiliser ce modèle

Vous avez acquis un terrain enclavé. En conséquence, vous demandez à votre voisin un droit de passage sur sa propriété. Vous ne parvenez pas à un accord.

Règles juridiques
La servitude de passage est un droit résultant de la loi quand le propriétaire d'un fonds n'a pas d'accès ou un accès insuffisant à la voie publique. L'article 682 du Code civil reconnaît alors au propriétaire du fonds enclavé le droit de réclamer un droit de passage.
Contacter d'abord votre voisin en vue d'obtenir un accord amiable. Si cette démarche n'aboutit pas, adressez-lui un courrier. Enfin, si vous ne parvenez toujours pas à un accord, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Vous devez être obligatoirement assisté d'un avocat devant cette juridiction.

Texte de référence

• Code civil - Article 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

L'octroi d'une servitude de passage donne lieu au versement d'une indemnité proportionnée aux dommages occasionnés par la servitude : nuisances, dommages matériels, valeur de la servitude si le lieu de passage devient inutilisable (le propriétaire ne peut plus planter des arbres, par exemple).

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011