Achat d'une voiture : les pièces à fournir par le vendeur

Les documents obligatoires

Le certificat d'immatriculation

C’est la carte d'identité du véhicule. Le vendeur doit la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention « vendu le… date et heure » et la signer. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule. Pour les cartes grises d’avant 2004, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détaché et remis au nouveau propriétaire.

Sur les certificats récents, un coupon détachable permet de circuler un mois, le temps de faire une nouvelle demande. Celle-ci est à faire au plus vite ! 

Imprimer la demande de certificat d'immatriculation

Le certificat de vente dit " de cession "

Il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en double exemplaire. Vous conservez le premier exemplaire et remettez le deuxième au vendeur du véhicule.

Imprimer le certificat de vente

Le certificat de situation administrative dit " de non gage "

Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet. Sa validité est d'un mois. Il vous prouve que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public.

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Le rapport de contrôle technique

Vous devez impérativement remettre à votre acheteur le procès-verbal du contrôle technique qui précise les observations sur l'état du véhicule. Si votre véhicule a fait l'objet d'une contre-visite, vous devez quand même fournir le procès verbal du premier contrôle.

Les documents facultatifs

Le carnet et les factures d’entretien

Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils ont un effet " rassurant " car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que la voiture que vous convoitez a été correctement et régulièrement entretenue.

Le livret d’utilisation

Si vous ne connaissez pas votre " nouvelle " voiture, le fonctionnement et le rôle de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique. Réclamez à votre vendeur le livret d’utilisation qui comporte un nombre considérables d’informations utiles.