Dossier : Réussir la vente de son tracteur

Les documents à fournir à l'acheteur de son tracteur agricole

 

Carte grise, certificat de cession et certificat de situation administrative sont les trois documents que vous devez remettre à votre acheteur.

 
 
 
Les documents impératifs
  • La carte grise du tracteur (ou certificat d’immatriculation)
C’est la carte d'identité du véhicule. Vous devez la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention « vendu le… date et heure » et la signer.
>> Imprimer la demande de certificat d'immatriculation
  • Le certificat de vente dit « de cession »
Il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en double exemplaire. Vous conservez le premier exemplaire et remettez le deuxième à l'acheteur du véhicule.
>> Imprimer le certificat de vente
  • Le certificat de situation administrative dit « de non gage »
Même s’il est rarement demandé par les acheteurs de tracteurs, ce document constitue un plus au moment de conclure une transaction puisqu’il prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public. Délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet, le certificat de situation administrative n’est valide qu’un mois.
>> Imprimer le certificat de situation administrative


Les documents facultatifs
  • Le livret d’utilisation
La fonction de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique pour un « non-initié ». Il sera donc heureux de disposer du livret d’utilisation de son nouveau tracteur.
  • Le carnet et les factures d’entretien
Ces documents ne peuvent que rassurer l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre tracteur a été correctement et régulièrement entretenu.


Enfin, accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible.

Après la vente, vous disposez de 15 jours pour signaler la vente à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Joignez l’un des deux exemplaires du certificat de cession.
 

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D. Allignol le 17/02/2010

 

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