Vendre votre voiture : imprimer le certificat de situation administrative

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Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non gage » est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule. Il permet d'attester que rien n'empêche la vente.

Télécharger le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)

Rôle

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.

Ce certificat comprend :

une attestation de non-gage ;

une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Cas de refus

Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :

véhicule gagé (crédit non payé) ;

véhicule volé ;

amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;

amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ;

véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à votre acheteur.

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