Lettres types : les réparations en cours de bail

DEMANDE DE RÉPARATIONS À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE

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"Demande de réparations à la charge du propriétaire" (word, 21ko)

Le locataire ne doit effectuer que les réparations dites locatives. Celles-ci sont limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987. Au contraire, le propriétaire doit quant à lui assumer toutes les réparations ne répondant pas à la définition des réparations locatives : remise en état de la chaudière ou de la cheminée, réparation des murs de soutènement et de la toiture, remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement.

De même, restent à la charge du propriétaire :

les réparations qui auraient dû être effectuées avant l'entrée du locataire dans le logement ;
les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure (suite à une tempête) ;
ou les réparations dues à l'usure normale (avec entretien convenable du locataire).

Voici un exemple de lettre à envoyer à votre propriétaire si celui-ci n'a pas fait suite à vos premières demandes (par téléphone).

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

DEMANDE D'AUTORISATION DE RÉALISATION DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION

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"Demande de réalisation de travaux d'amélioration" (word, 21,5ko)

Vous désirez entreprendre des travaux d'amélioration dans le logement dont vous êtes locataire. Vous devez pour cela obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.

Règle juridique
S'il s'agit de simples aménagements, vous pouvez les réaliser librement, et le bailleur ne peut s'y opposer ; s'il s'agit de transformations, vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire.
Reste évidemment à déterminer ce qui relève du simple aménagement et ce qui relève de la transformation des locaux, sachant qu'il n'existe aucune définition légale de ces deux notions. En règle générale, on s'accorde pour considérer que constituent des transformations tout ce qui touche à la distribution des pièces, au cloisonnement : percement ou suppression de fenêtres, suppression ou création de cloisons, création d'une salle de bains dans une chambre, etc.
Au contraire, relèveront d'un simple aménagement des travaux de peinture ou de tapisserie, l'installation d'un double vitrage, la pose de radiateurs électriques...

Texte de référence

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7 f) : Le locataire est obligé [...] de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, mars 2010

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