Comment faire réaliser un diagnostic amiante pour la vente de votre bien ?

Il existe des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien. Le diagnostic amiante en fait partie. Il est donc primordial de l'inclure dans la liste des prérequis pour constituer votre dossier technique immobilier et conclure votre transaction immobilière. Toutefois, il existe un certain nombre d'informations à connaître sur le diagnostic amiante avant de vous lancer dans la vente de votre logement.

Qu'est-ce que le diagnostic amiante et quand le réaliser ?

Le diagnostic amiante est un constat de repérage pour déterminer la présence de ce matériau au sein d'un bien immobilier. Autrefois utilisé pour ses qualités d'isolant ainsi que sa résistance mécanique à la traction et au feu, la poussière que produit l'amiante est dangereuse pour le système respiratoire quand elle se dégrade. Depuis le 1er janvier 1997, son utilisation est formellement interdite.

On remarque la présence d'amiante surtout dans les faux plafonds, les revêtements de sols et les canalisations. L'obligation d'effectuer un diagnostic amiante s'applique dans plusieurs cas :

• lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
• lors de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement, box, cave),
• à l'intérieur et à l'extérieur des logements pour les maisons qui ne sont pas en copropriété,
• dans les parties communes lors de la vente de biens en copropriété.

Comme vous pouvez le constater, l'obligation du diagnostic amiante ne se limite pas aux biens à usage d'habitation. Pour que le rapport soit reconnu, il est indispensable de faire effectuer ce diagnostic amiante par un expert certifié. Assurez-vous que le professionnel qui réalise le diagnostic immobilier possède une habilitation à suivre une procédure de détection réglementée par l'AFNOR.

Soulignons aussi qu'au cours de la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente d'un bien, le propriétaire aura besoin d'un rapport de diagnostic amiante sur la partie privative de son bien. Toutefois, il est conseillé de réaliser ce diagnostic rapidement après la mise en vente du bien.

Comment se déroule cette procédure ?

L'annexe 13-9 du Code de la santé publique établit la liste des matériaux pouvant contenir de l'amiante. Ces matériaux se trouvent souvent à l'intérieur des locaux et sont accessibles sans sondage destructif. Un technicien spécialisé dans le diagnostic immobilier est chargé de ce type de repérage pour reconnaître visuellement certains matériaux et les déclarer comme contenant de l'amiante. Rappelons que les matériaux définis par la loi sont des matériaux des faux plafonds, des canalisations, de la toiture, des revêtements des sols, etc.

Vous pouvez contacter un diagnostiqueur certifié sur un site dédié. Pour d'autres types de matériaux, il peut être indispensable de prélever un échantillon pour effectuer une analyse en laboratoire. Selon la nature du matériau, deux méthodes différentes peuvent être mises en œuvre. Il s'agit notamment de la microscopie optique en lumière polarisée pour les matériaux friables et de la microscopie électronique en transmission pour tous les autres matériaux. À l'issue du repérage, le diagnostiqueur doit fournir au propriétaire un dossier de synthèse du diagnostic amiante.

Diagnostic amiante : trouvez un professionnel certifié

Pour délivrer le diagnostic amiante, le diagnostiqueur doit :

• être habilité à faire ce type de repérage,
• disposer de la certification,
• être capable d'attester d'une assurance spécifique pour ce genre de mission.

La loi indique que le diagnostic amiante doit impérativement être effectué par un diagnostiqueur certifié. Cette certification atteste des compétences du professionnel et entraîne la validité du diagnostic pour la vente du bien immobilier. Un diagnostiqueur certifié doit vous fournir un devis avant d'effectuer le diagnostic amiante. Il est recommandé de demander un devis pour les autres diagnostics obligatoires (diagnostic de performance énergétique, diagnostic plomb, etc.) afin de profiter d'un meilleur prix.

Quelle est la durée de validité de cette expertise ?

Dans le cas où la présence d'amiante est constatée dans un logement, la durée de validité du diagnostic amiante est de 3 ans. Si le diagnostic amiante a été réalisé après le 1er janvier 2013, sa durée de validité est illimitée. Il est toutefois recommandé de refaire un diagnostic amiante lorsque des travaux ont été réalisés. En effet, les travaux peuvent révéler des matériaux ou des produits renfermant de l'amiante qui sont restés jusque-là invisibles.

Cependant, ce n'est pas parce que vous ne disposez pas d'un repérage amiante positif que le logement ne contient pas d'amiante. Le repérage effectué au cours d'une vente repose sur des listes de matériaux définies. Il se limite aux éléments apparents sans sondage destructif. Donc, si le matériau n'est pas présent sur la liste ou s'il est caché, il ne fait l'objet d'aucun diagnostic amiante. Un nouveau repérage est donc indispensable en cas de travaux de rénovation ou de remise en état d'un logement.

Les sanctions en cas de non-réalisation du diagnostic amiante

Au cas où la présence d'amiante est détectée dans un logement, le rapport du diagnostiqueur préconise une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante. Le technicien préconise aussi une analyse de risque approfondie, notamment grâce à des mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère. Des actions correctives et des mesures conservatoires allant jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont également possibles.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic amiante et que l'acheteur en découvre la présence, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur devant les juridictions compétentes, comme le Tribunal d'instance pour vices cachés. Alors, le vendeur risque une amende de 300 000 euros ainsi qu'une peine de deux ans de prison ou une amende de 1 500 euros s'il a réalisé l'expertise avec un diagnostiqueur sans certification. L'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

Quel est le coût d'une telle procédure pour votre bien ?

Le coût d'un diagnostic amiante reste à la charge du vendeur. Pour la vente d'une maison ou d'un appartement, le prix varie de 100 euros à 200 euros en fonction du logement. Dans certains cas, le diagnostiqueur certifié peut faire des prélèvements qui seront analysés en laboratoire. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis en cas de tests en laboratoires ou de contre-expertise. Les frais appliqués varient entre 40 euros et 60 euros.

Diagnostic amiante : l'essentiel à retenir

Le diagnostic amiante concerne tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Cette opération de repérage doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié. En cas de non-respect de cette procédure ou si le diagnostic est effectué par un professionnel non certifié, le vendeur du bien s'expose à de lourdes sanctions allant d'une amende de 300 000 euros à 2 ans d'emprisonnement. Le diagnostic amiante possède une durée de validité illimitée sauf pour les diagnostics antérieurs à 2013.

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