Dossier : Conclure la vente

Vente immobilière : signer l'acte de vente définitif

 

Préparez-vous à dire adieu à votre maison ou à votre appartement ! Car en sortant du bureau de votre notaire, le transfert de propriété deviendra réalité. Autre réalité : le chèque qu'on vous aura remis en guise de paiement de votre bien.

 
 

Une signature devant notaire
Les deux parties se retrouvent pour la signature du contrat chez le notaire, le plus souvent le vôtre. Il est bon de savoir que l’acheteur peut se faire assister du sien.
A cet égard, la rédaction de l’acte par deux notaires n’entraîne pas le doublement des honoraires, mais plutôt leur partage, sans frais supplémentaire pour aucune des deux parties.


Le contrat de vente

 
Signature contrat de vente
© Karen Roach - Fotolia.com

Il doit contenir :

  • l’état civil de l’acheteur et du vendeur ;
  • l’origine de la propriété du logement (la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l’étude du notaire qui a notifié l’acte) ;
  • la description du bien et sa destination ;
  • la superficie, s’il s’agit d’une copropriété dont le lot est égal ou supérieur à 8m² (>> en savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface) ;
  • le prix de vente et les modalités de paiement ;
  • la mention précisant si la somme est payée avec ou sans l’aide de prêts ;
  • une clause relative aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale, s’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis moins de 10 ans ;
  • la clause de non-garantie des vices cachés (uniquement pour les vendeurs non-professionnels ; impossible pour les vendeurs professionnels) ;
  • le dossier de diagnostics techniques est annexé à l’acte de vente (>> en savoir plus sur les diagnostics techniques).


Bon à savoir

En l’absence de signature d’un avant-contrat de vente qui prévoit un délai de rétractation de 7 jours, votre acheteur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la remise du projet d’acte de vente.
>> En savoir plus sur l'avant-contrat
 

 



Le transfert de propriété

 

Une fois le contrat signé, vous n’êtes plus propriétaire
Vous remettez les clés au nouvel acquéreur. Si cela a été indiqué dans l’avant-contrat par exemple, vous pouvez avoir procédé à leur remise avant la signature de l’acte.
Attention ! Bien que vous ne soyez plus propriétaire de votre bien, vous restez redevable des impôts en cours.


Votre acquéreur le deviendra… bientôt !
Le notaire remet des attestations de propriété à l’acheteur, pour lui permettre d’entamer ses démarches auprès des assurances par exemple.
En effet, avant de pouvoir remettre le titre de propriété « définitif », le notaire doit d’abord publier l’acte au bureau des hypothèques et verser les frais de notaires dont l’acheteur s’est acquitté à la signature de l’acte. Il doit également communiquer copies et extraits d’acte de vente à différentes administrations fiscales.

 



Le règlement de la vente immobilière

 

Le plus souvent, vous êtes payé le jour de la signature de l’acte de vente.
Toutefois, il peut arriver que le notaire attende par exemple la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, et la confirmation de l’absence d’une quelconque hypothèque.
 

 



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Dernière mise à jour : septembre 2010



Le petit guide du vendeur
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