L'état de l'installation d'assainissement non collectif

Objectif

Cet état vise à évaluer la conformité de l'installation de récupération et de traitement des eaux usées aux normes en vigueur. Une fois établi, le diagnostic fait l'objet d'un rapport qui doit être remis au candidat acquéreur avant la vente du bien immobilier.

Obligation et bâtiments concernés

Évidemment, seuls les logements n'étant pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont concernés par ce diagnostic.

L'état de l'installation d'assainissement non collectif doit être joint au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, afin d'être transmis au candidat acquéreur.

Validité

Afin d'être valide, le rapport doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Contrairement aux autres diagnostics techniques, l'état de l'installation d'assainissement non collectif ne doit pas être réalisé par un diagnostiqueur privé mais par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Une fois le contrôle effectué, ce dernier délivre au propriétaire un rapport évaluant la conformité de son installation.

Pour faire réaliser l'état de votre installation d'assainissement non collectif, tournez-vous en premier lieux vers le SPANC et vers la commune sur laquelle se trouve le bien immobilier.

Implications

Lors de la signature de l'acte de vente, si l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. S'il ne le fait pas, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son habitation avait été raccordée.