Dossier : Lettres-types Voisinage

Lettre type : vue sur la propriété d'un voisin

 
 
 

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"Vue sur la propriété du voisin" (word, 21ko)



Quand utiliser ce modèle

Votre voisin fait construire une nouvelle aile à sa maison et vous remarquez une fenêtre qui ne respecte pas la distance légale de vue.

 

 

Règles juridiques
À défaut de règles locales, le Code civil réglemente de façon précise les vues (fenêtres, balcons, vasistas, lucarnes...) que l'on peut avoir chez son voisin, dans le but de protéger celui-ci d'éventuelles indiscrétions. Les règles du Code civil s'appliquent à toutes les propriétés privées, à la ville et à la campagne, à usage ou non d'habitation.
La vue est droite quand on peut voir le terrain voisin sans se pencher ni à droite, ni à gauche ; la vue est dite oblique quand on ne peut voir le terrain voisin qu'en se plaçant dans une direction différente de l'axe de cette vue en se penchant à droite ou à gauche.
Une distance minimale de 1,90 mètre doit exister entre le mur où est pratiquée la vue droite et la limite séparative de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à 60 cm en cas de vue oblique.

 

 

Textes de référence
Code civil - Article 678 : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


Code civil - Article 679 : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.


Code civil - Article 680 : La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Les règles du Code civil s'appliquent lorsqu'il n'y a pas de réglementation locale. Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie ou de consulter le règlement de lotissement, le cas échéant, avant d'engager une quelconque procédure à l'encontre de son voisin.


© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011

 
 

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