Lettres-types : les hausses de loyer

AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL

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"Augmentation du loyer en cours de bail" (word, 20,5ko)

L'augmentation du loyer peut se faire annuellement à la date anniversaire du contrat ou à la date fixée dans le contrat de bail. Toutefois, pour s’appliquer, l’augmentation doit être prévue dans le bail.

Cette augmentation s’effectue par référence à l’évolution de l’indice de référence des loyers (cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût de la construction, qui était l’indice de référence pour augmenter le loyer).

L’indice à prendre en compte est celui fixé dans le contrat de bail. Si aucun indice n’est fixé dans ce contrat de bail, il faut prendre en compte le dernier indice publié au Journal Officiel à la date de signature du contrat.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat à modifié l’indice de référence des loyers. C’est donc ce nouvel indice qu’il faut prendre en compte pour procéder à l’augmentation des loyers.

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC HAUSSE DU LOYER

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"Renouvellement du bail avec hausse du loyer" (word, 24,5ko)

Au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail, vous pouvez proposer le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport au marché locatif.

Vous devez pour cela vous fonder sur les prix pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à communiquer au locataire. Cette lettre doit être adressée par huissier ou par recommandée avec avis de réception.

Vous devez impérativement reproduire dans votre lettre les dispositions de l’article 17 c/ de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des références de loyers.

La hausse s’applique par tiers si le contrat est conclu pour 3 ans et par sixième si le contrat est conclu pour 6 ans ou si la hausse est supérieure à 10 % du montant de l’ancien loyer.

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

LETTRE À L'OBSERVATOIRE DES LOYERS

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Si vous désirez mettre un logement en location, vous pouvez contacter l'observatoire des loyers afin de connaître les montants généralement pratiqués par le marché sur ce type de biens.

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