Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers

L'état de l'installation intérieure de gaz

 

98% des accidents liés au gaz se produisent sur des installations intérieures et sont souvent causés par la vétusté ou par un manque d'entretien. C'est pour cette raison que ce diagnostic est devenu obligatoire le 1er novembre 2007.

 
 
 
diag gaz1

Objectifs

Document chargé d'informer les candidats acquéreurs quant à l'état de l'installation intérieure de gaz du bien qu'il projette d'acheter, l'état de l'installation intérieure de gaz a simplement vocation à donner un aperçu du niveau de sécurité de cette installation. Il n'oblige en rien le vendeur à faire effectuer des travaux en cas de mauvais état de l'installation, sa portée est uniquement informative.

 
 

Obligations et bâtiments concernés

Tout comme l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel vieille de plus de 15 ans.

 

Ce diagnostic n'est pas nécessaire pour le dossier de diagnostic technique annexé à un contrat de location.

 
 

Validité

Il à une durée de validité de 3 ans.

 

De plus, pour être valide, l'état doit être établi par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français c'accréditation).

 

Il doit être réalisé avant la vente du logement, à l'initiative du vendeur et être remis au candidat acquéreur lors de la signature du compromis de vente avec le dossier de diagnostic immobilier.

 
 
diag gaz 2

Contenu

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être établi sans démonter l'installation et décrire :

 

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz,

  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils au gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
 
 

Implications

Comme pour les autres documents composant le dossier de diagnostic technique immobilier, si l'état de l'installation intérieure de gaz n'est pas annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, et que l'acquéreur s'aperçoit que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et demander une réduction du prix de vente voire l'annulation de la vente en saisissant le tribunal d'instance.

 

 

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