Dossier : Lettres-types Achat à crédit

Lettre-type : l'exercice du droit de rétractation

 
 
 

La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier oblige le banquier à vous adresser une offre de prêt complète, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Vous ne pouvez signer cette offre que dix jours après sa réception. Pendant ce délai, l'emprunteur peut librement refuser l’offre de prêt immobilier sans subir de préjudice.

 

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Exercice du droit de rétractation" (word, 20ko)

 

 

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 
 
 

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