Dossier : Lettres-types Achat à crédit
La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier oblige le banquier à vous adresser une offre de prêt complète, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous ne pouvez signer cette offre que dix jours après sa réception. Pendant ce délai, l'emprunteur peut librement refuser l’offre de prêt immobilier sans subir de préjudice.
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"Exercice du droit de rétractation" (word, 20ko)
© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011
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