Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers

Les diagnostics immobiliers à fournir pour une vente

 

Le vendeur d'un logement ancien est dans l'obligation de fournir à l'acheteur un "dossier de diagnostic technique". Il a été enrichi en 2011 d'un 8e diagnostic immobilier, celui relatif aux installations d'assainissement non collectif.

 
 

Sommaire

L'état de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic de performance énergétique

L'état des risques naturels et technologiques

L'état parasitaire relatif aux termites

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Le Diagnostic Technique Amiante

Les installations d'assainissement non collectif

L'information sur la présence d'un risque de mérule

 

 
 
diag électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité

Durée de validité du certificat

3 ans.

Bâtiments concernés

Installations électrique de plus de 15 ans.

Par qui le faire réaliser?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Corfac (Comité français d'accréditation).

 

En savoir plus sur l'État de l'installation intérieure d'électricité

 
 

 
 
ernt

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Durée de validité

6 mois, à moins que la situation du bien ne change, auquel cas un nouvel état doit être établi.

Bâtiments concernés

  • Biens situés dans une zone faisant l'objet d'un plan de prévention des risques
  • Bien situé en zone de sismicité

Par qui le faire réaliser?

Un diagnostiqueur professionnel ou le propriétaire vendeur lui-même.

 

En savoir plus sur l'ERNMT

 
 
 
 
gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz

Durée de validité du certificat

3 ans.

Biens concernés

Installation au gaz naturel de plus de 15 ans.

Par qui le faire réaliser ?

Un professionnel certifié par un organisme accrédité.

 

En savoir plus sur l'état de l'installation intérieure de gaz

 
 

 
 
termites

L'état parasitaire relatif aux termites

Durée de validité

6 mois.

Bâtiments concernés

Seuls les bâtiments situés dans les zones infectées sont concernés.

Par qui le faire réaliser

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.

 

En savoir plus sur l'état parasitaire relatif aux termites

 
 
 
 
dpe 2

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Durée de validité

10 ans.

Bâtiments concernés

Tous logement mis en vente ou en location.

Par qui le faire réaliser ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.

 

En savoir plus sur le DPE

 

 
 
 
 
plomb

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Durée de validité

  • Mise en location : 6 ans
  • Mise en vente / Absence de plomb : Illimitée
  • Mise en vente / Présence de plomb : 1 an

Bâtiments concernés

Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949

Par qui le faire réaliser ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.

 

En savoir plus sur le Constat de Risque d'Exposition au Plomb

 
 
 
 
amiante

Le Diagnostic Technique Amiante

Durée de validité

  • Pas d'amiante détecté : Illimitée
  • Amiante détecté : Nouveau contrôle à effectuer dans les 3 ans.

Bâtiments concernés

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Par qui le faire réaliser ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac

 

En savoir plus sur le Diagnostic Technique Amiante

 
 

 
 
assainissement individuel

L'état de l'installation d'assainissement non collectif

Durée de validité

3 ans.

Bâtiments concernés

Il concerne tout bien immobilier qui ne serait pas raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.

Par qui le faire réaliser ?

Le plus simple reste de s'adresser à la commune sur laquelle se trouve le bien ou directement au Service Public d'Assainissement Non Collectif en charge de la gestion de ces installations.

 

En savoir plus sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif

 
 

 
 
Mérule

L'information sur la présence d'un risque de mérule

Durée de validité

Ce document n'étant pas un diagnostic mais une simple note d'information, elle n'a pas de date de validité. Il s'agit simplement de signaler à l'acheteur que le bien immobilier dont il va faire l'acquisition est situé dans une zone présentant un risque de mérule.

Bâtiment concernés

Comme l'indique le 9° du I de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, seul les ventes de bâtiments se trouvant dans une zone prévu à l'article L133-8 sont concernées par ce document.

Par qui le faire réaliser

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.

 

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Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier ? A quoi sert-il ? De quels documents est-il composé ? Ce dossier répond à vos questions.