Lettre type : écoulement des eaux de pluie

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"Ecoulement eaux de pluie" (word, 21ko)

Quand utiliser ce modèle
De l'eau de pluie provenant du toit de votre voisin ruisselle le long de votre mur et l'endommage. Vous demandez donc à votre voisin de faire cesser cet écoulement.

Règles juridiques
Il existe une servitude d'écoulement des eaux qui consiste à obliger le terrain inférieur à recevoir du terrain qui est plus élevé les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué (article 640 du Code civil).

Mais une indemnité peut être versée en cas d'aggravation de la servitude par intervention de la main de l'homme : cette intervention est reconnue dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié (par une gouttière, un fossé, une canalisation).
Si la main de l'homme a été la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire lésé qui doit prouver le préjudice subi.


Texte de référence

• Code civil - Article 681 : Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011