Dossier : Conclure un contrat de location

Les justificatifs à fournir pour le contrat de bail

 

Dans le cadre d'une location immobilière, le bailleur peut demander certaines pièces justificatives à son futur locataire pour s'assurer de sa solvabilité par exemple. Petit tour d'horizon de ce que peut vous demander un propriétaire...

 
 
 

Ce que le bailleur peut vous demander

Les pièces demandées dans tous les cas

  • Une photocopie de votre pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou carte de séjour)
 
 

 

Note : Si vous êtes un résident étranger et qu’à la date d’effet du bail, votre Carte de séjour présente une durée de validité restante inférieure à 6 mois, il vous sera probablement demandé le récépissé en cours de validité établi par la Préfecture et justifiant votre demande de renouvellement.

 
 
  • Vos trois derniers bulletins de salaire, ou ceux de votre garant si vous n’êtes pas salarié

  • Un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, facture d’eau, de gaz ou encore avis de taxe d’habitation)
 
 

Les pièces qui peuvent également vous être demandées

  • Votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant

  • Votre carte d’étudiant ou votre certificat de scolarité (si vous êtes étudiant)

  • Une photocopie de la pièce d’identité de votre garant

  • Un contrat de travail (si vous êtes salarié)
 
 

 

Note : Si vous ne pouvez fournir vos bulletins de salaire et votre contrat de travail, le propriétaire-bailleur peut vous réclamer une attestation de votre employeur.

 
 
  • Votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou celui de votre garant

  • Les quittances de loyers de votre précédente location, accompagnées d’une facture EDF afin de vérifier que les adresses concordent.
 
 
pièces à fournir
© shocky - Fotolia.com

Si vous signez le bail à deux, en tant que concubins ou partenaires pacsés, sachez que chacune de ces pièces justificatives peut être demandée aux deux signataires.


 
 

Ce que le bailleur ne peut pas vous demander

Documents relatifs à la vie privée

  • Une photographie d’identité (hormis celle figurant sur votre justificatif d’identité)

  • Votre carte d’assuré social

  • Un extrait de casier judiciaire

  • Un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs… » qui permet de prouver le divorce)

  • Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage

  • Un dossier médical personnel
 
 

Documents bancaires

  • Une photocopie de votre relevé de compte bancaire ou postal

  • Une attestation de bonne tenue de compte

  • Une autorisation de prélèvement automatique
 
 

Justificatifs de situation financière

  • Une attestation d’absence de crédit en cours

  • Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer)

  • Des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

  • La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
 
 

Versements illégaux

  • Un chèque de réservation du logement

  • La remis sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer
 
 

Les cas de discrimination

La loi interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…

 

Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.

 

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