Note : Si vous êtes un résident étranger et qu’à la date d’effet du bail, votre Carte de séjour présente une durée de validité restante inférieure à 6 mois, il vous sera probablement demandé le récépissé en cours de validité établi par la Préfecture et justifiant votre demande de renouvellement.
Note : Si vous ne pouvez fournir vos bulletins de salaire et votre contrat de travail, le propriétaire-bailleur peut vous réclamer une attestation de votre employeur.
Si vous signez le bail à deux, en tant que concubins ou partenaires pacsés, sachez que chacune de ces pièces justificatives peut être demandée aux deux signataires.
La loi interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…
Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
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A.VEROT