Modèle : renoncer à l'achat d'un bien immobilier (modèle 2)

Si vous aviez suspendu l'achat d'un logement à l'obtention d'un prêt (condition à faire figurer dans la promesse de vente) et que celui-ci vous est refusé, le contrat de vente est de plein droit résilié. Vous pouvez demander le remboursement de la somme versée en avance au vendeur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

Cette somme doit vous être versée dans un délai de 15 jours. A défaut elle porte intérêt au taux légal majoré de moitié.
 

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"Renoncer à l'achat d'un bien pour cause de refus de prêt" (word, 20ko)