Convention AERAS pour un prêt immobilier

Convention AERAS, pour quels prêts ?
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle a été conçue et signée par l'Etat, les banques, les assurances et les associations de malades.

 

Son objectif est d'aider les personnes présentant un risque aggravé pour leur santé, à souscrire un prêt ou une assurance.

 

La convention AERAS peur être mise en œuvre pour un prêt immobilier destiné à acheter un bien, construire, rénover ou aménager un logement.

 

Emprunter avec un risque aggravé de santé

• Les banquiers sont peu prêteurs

Emprunter n'est pas toujours facile. En effet, les banques et organismes de crédit s'assurent de la solvabilité présente et à venir de l'emprunteur avant de leur accorder un prêt. C'est pour cela qu'elles réclament la plupart du temps à l'emprunteur une assurance décès ou invalidité.

 

Lorsqu'on présente un risque aggravé pour la santé, on se retrouve dans une situation encore plus difficile, proche parfois du parcours du combattant. D’autant plus lorsque l’on a besoin de souscrire une assurance décès ou une assurance invalidité.

 

• Les assureurs n’aiment pas les risques

De nombreux assureurs rechignent à garantir une personne présentant ces fameux risques aggravés pour la santé. En effet, la probabilité que ces emprunteurs fassent jouer leur assurance est plus forte que la moyenne.

 

Evaluation des risques… par les assureurs
Les organismes d'assurance évaluent les risques présentés par l’emprunteur.
Ils étudient son cas en le comparant avec une base de référence, le plus souvent par tranches d'âges.

Est considéré comme un emprunteur à risque, celui qui a plus de probabilité de subir un événement entrainant une invalidité ou son décès. Sont particulièrement concernées :

• les personnes souffrant d'une maladie grave ou invalidante ;
• les personnes ayant une profession à risque ;
• les personnes pratiquant un sport considéré comme dangereux.

 

Convention AERAS, en pratique

• Conditions à respecter

Pour bénéficier des dispositions de la convention, vous devez respecter deux conditions :
- le montant de votre prêt est d'au maximum 300 000 € ;
- vous serez âgé d'au maximum 70 ans à l'échéance du remboursement.

 

• Une procédure à 3 niveaux

L'application des dispositions de la convention est automatique. Autrement dit, vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.

 

Concrètement, l'application de la convention AERAS consiste en trois niveaux d'étude du dossier.
Lors de la demande initiale, vous remplissez un questionnaire de santé. Si vous êtes considéré comme emprunteur à risque, l'assureur peut refuser de vous garantir.
Dans ce cas, votre demande passe à un second niveau. Un service médical spécialisé l'examine. En cas de second refus, un troisième niveau, national celui-ci, composé d'experts médicaux de l'assurance, prend le relai.

 

Ce triple examen concerne aussi bien l'assurance décès que l'assurance invalidité.

 

 

Dossier refusé : l’alternative

Si malgré cette triple précaution votre dossier est refusé, la banque peut vous proposer une solution alternative.

• L'assurance décès vous est refusée ? La banque peut vous demander une caution personnelle ou une caution réelle pour la remplacer.
• L'assurance invalidité est refusée ? La banque peut se contenter, en fonction de votre solvabilité, d'une garantie partielle. Celle-ci devra couvrir au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie.

Si vous estimez que la convention n'est pas respectée, vous pouvez saisir la commission de médiation (61, rue Taitbout 75009 Paris). Elle vous aidera à trouver une solution à l'amiable.

 

 

Surcoût de l’assurance : mutualisation des primes
La convention AERAS prévoit aussi d'aider les emprunteurs les plus modestes. En effet, si une assurance vous est accordée au second ou au troisième niveau d’étude, elle risque de faire l'objet de surprimes.

Une partie de ces surprimes peut être prise en charge grâce à un système de mutualisation.

>> Pour en savoir plus : www.aeras-infos.fr