Le recours au cautionnement est aujourd’hui presque systématique, sauf dans le cas ou le bailleur a souscrit une « assurance impayés ». La loi Boutin interdit en effet cette pratique, sauf pour les étudiants et les apprentis.
Le dépôt est restitué en fin de bail selon l'état des lieux.
Ce que dit la loi : Article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Liste exhaustive des pièces justificatives : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
La loi vous interdit de refuser un locataire en raison de :
Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
Si l’on venait à vous accuser de discrimination, sachez qu’il vous faudra justifier votre refus. Vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
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A.VEROT