Achat immobilier : les obligations du vendeur et de l'acheteur

L’obligation de « délivrance »
Le vendeur doit avoir libéré et vous livrer le logement une fois que vous l’avez acheté, le jour de la signature du contrat de vente définitif.
Outre les lieux physiques, cela comprend également tous les documents et informations officiels concernant le bien.


La garantie de conformité du bien
Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l’acte de vente.
Dans le cas d’une copropriété, le vendeur doit préciser la superficie exacte du logement.


La garantie contre l’éviction
Le vendeur doit vous garantir « la possession paisible de la chose vendue ». C’est également lui qui sera tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu (une servitude non mentionnée dans l’acte de vente par exemple).


La garantie contre les vices cachés
Est considéré comme vice caché un défaut grave qui existait avant la vente, qui ne pouvait pas être détecté immédiatement et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Vous disposez de 6 à 12 mois après la découverte du vice pour faire marcher la garantie.


La remise d’un dossier de diagnostic technique
La remise de ce dossier est devenue obligatoire lors de la signature de l’acte de vente : il vous donne des garanties sur l’état du logement que vous êtes sur le point d’acquérir. A la charge du vendeur, il doit contenir :

• l’exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (diagnostic valable 1 an, sauf s’il établit l’absence de revêtement contenant du plomb notamment) ;
• l’exposition à l’amiante, pour les logements construits avant le 1er janvier 1997 (validité illimitée du diagnostic) ;
• la présence de termites, si le logement est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral (diagnostic valable 6 mois) ;
• l’état des installations intérieures de gaz, si elle a plus de 15 ans (diagnostic valable 3 ans) ;
• l’état des risques naturels et technologiques, pour les communes dont la liste est définie par arrêté préfectoral ;
• le diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans) ;
• l’état de l’installation intérieure d’électricité, si elle a plus de 15 ans (diagnostic valable 3 ans) ;
• le contrôle des installations d’assainissement non collectif (à partir du 1er janvier 2013).

Veillez à ce que tous ces diagnostics aient été réalisés par un diagnostiqueur certifié et indépendant.
>> En savoir plus sur le dossier de diagnostic technique

Les autres obligations juridiques
Le vendeur doit notamment vous informer de : 

• l’existence d’une servitude ;
• l’existence d’une hypothèque ;
• charges diverses, telles qu’un contrat d’affichage publicitaire par exemple.

Payer ! Voici vis-à-vis du vendeur votre seule et unique obligation, mais non des moindres.
Il convient de le faire le jour précis et selon les conditions définies dans l’acte de vente.
Dans les faits, le paiement est le plus souvent intégralement versé en même temps que la signature chez le notaire.
>> Voir notre "Guide de l'emprunt immobilier"

Le vendeur faillit à ses obligations ?
Vous pouvez obtenir une diminution du prix, voire l’annulation de la vente en cas de manquement grave.


L’acheteur faillit à ses obligations ?
Le vendeur peut vous imposer de conclure la vente ou demander la résolution de la vente.