Que faire si l'on vous refuse un permis de construire ?

En cas d’absence de réponse

En général, une absence de réponse écrite au terme du délai d’instruction indique que la mairie ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Mieux vaut tout de même demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Avant toute chose

Notez bien que les actions que vous vous apprêtez à engager peuvent aller jusqu’au recours en justice, vous devez donc être en mesure de fournir des preuves du non-fondement de la décision de cette dernière de vous refuser un permis de construire.

La législation qui entoure le permis de construire appartient au droit de l’urbanisme et au droit de la construction et peut être assez complexe. Il peut donc être préférable, en fonction des sommes en jeu, de consulter cabinet d’avocat spécialisé dans ce domaine avant de prendre une décision. Ce dernier pourra ensuite vous conseiller et vous aiguiller afin de rendre votre recours aussi efficace que possible.

Sachez que vous êtes tenu, « à peine d’irrecevabilité, de notifier [votre] recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (article R 600-1 du Code de l’urbanisme)

Le recours gracieux

Il s’agit simplement d’envoyer, dans les deux mois suivant le refus, une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le permis de construire ou à son supérieur hiérarchique et apportant des preuves du non-fondement du refus. En effet, la lettre de refus de permis de construire porte un nom et une signature : ceux du maire de la commune ou du préfet de département.

Le supérieur du maire est le préfet, et le supérieur du préfet est le ministre de l’intérieur. Toutefois, si la signature sur la lettre de refus est celle du préfet et si vous souhaitez vous adresser à son supérieur, mieux vaut adresser votre demande au ministère concerné, celui du logement le plus souvent.

Une absence de retour dans les 4 mois suivant la date de réception du courrier par le destinataire du recours équivaut à un refus. Dans ce cas, il vous faudra alors engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus de votre premier recours.

Le recours contentieux

Si le recours gracieux échoue, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dont dépend l’autorité qui a pris la décision contestée. Vous avez deux mois à partir de la date de la notification de la décision pour effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.