Dossier : Choisir votre prêt

Le prêt conventionné d'accession sociale (PAS)

 

L’atout principal du prêt conventionné d'accession sociale est son taux d’intérêt plutôt bas. Ensuite, comme le prêt conventionné dont il est une variante, le PAS donne droit à l’aide personnalisée au logement et à des réductions sur les frais de dossier, sans oublier des frais d’actes notariés peu élevés.

 
 

Quelle acquisition ?

 

Le prêt d’accession sociale peut être demandé si vous :

  • faites construire ou acquérez un logement neuf ou un terrain (>> en savoir plus sur la VEFA) ;
  • faites l’acquisition d’un logement ancien (>> en savoir plus sur l'achat d'un logement ancien) ;
  • réalisez des travaux d’amélioration dans un logement ayant au moins 10 ans (économie d’énergie, accessibilité, agrandissement…) ;
  • réaménagez un local, à l’origine non destiné à l’habitation ;
  • souhaitez procéder à un remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressives (>> en savoir plus sur le prêt conventionné classique).
 



Quelle part de l'acquisition ?

 

Le prêt d’accession sociale peut financer 100 % de l’opération.
Sachez qu’il existe des montants minimum au PAS :

  • 4 500 euros pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ;
  • 1 500 euros pour des travaux d’amélioration ;
  • 4 000 euros pour des travaux dans un logement de plus de 10 ans ou des travaux d’économie d’énergie.
 



Quelles conditions au prêt conventionné ?

 

Vous


Les conditions de ressources

 

Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est calculé en fonction de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

 

Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS,
en fonction du nombre d'occupants et de la position géographique du logement :
 

 

 

 Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A
Zone B1 Zone B2
Zone C
1 personne

25 500€

21 500€ 20 000€ 18 500€
2 personnes 35 700€ 30 100€ 28 000€ 25 900€
3 personnes 43 350€ 36 550€ 34 000€ 31 450€
4 personnes 51 000€ 43 000€ 40 000€ 37 000€

5 personnes

58 650 € 49 450€ 46 000€ 42 550€
6 personnes 66 300€ 55 900€ 52 000€ 48 100€
7 personnes 73 950€ 62 350€ 58 000€ 53 650€
à partir de 8 personnes 81 600€ 68 800€ 64 000€ 59 200€

 

  • Ces plafonds sont applicables aux prêts émis à partir du 1er juin 2011.
  • Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel il faut ajouter ceux des autres personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
  • L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

 

La répartition des communes en zones A, B1, B2 et C est établie par arrêté.

 

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur.

Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse.

Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France.

Zone C : le reste du territoire.


Le logement

  • Vous occupez le logement à titre de résidence principale, c’est-à-dire au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf situations particulières : problème de santé, raison professionnelle...) ;
  • Vous louez temporairement à titre de résidence principale, pendant 6 ans maximum suivant la fin des travaux ou la date d’acquisition, si vous avez acheté le logement pour votre retraite ou en attendant votre retour des DOM-TOM ;
  • Si vous améliorez un logement existant, il doit être au moins conforme aux normes d’habitabilité une fois les travaux achevés ;
  • Pendant toute la durée du prêt, il vous est interdit de transformer le logement en local commercial. Vous ne pouvez pas non plus le transformer en location saisonnière ou meublée plus de 4 mois par an.



Quel taux d'intérêt pour le prêt conventionné d'accession sociale ?

 

Les taux d’intérêt

 

Le taux d’intérêt dépend de la durée de l’emprunt et de l'établissement de souscription.


Toutefois, des taux maximum sont fixés :


Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué

Pour les taux fixes :

  • 4,15% pour une durée inférieure ou égale à 12 ans
  • 4,35% pour une durée comprise entre 12 et 15 ans
  • 4,50% pour une durée comprise entre 15 et 20 ans
  • 4,60% pour une durée supérieure à 20 ans

Pour les taux variables :

  • 4,15% quelque soit la durée


La durée de remboursement


La durée de remboursement d'un prêt conventionné d'accession sociale est de 5 ans minimum à 35 ans maximum.

 



A qui s'adresser ?

 

Pour bénéficier d’un prêt d’accession sociale, vous devez vous adresser à un établissement ayant signé une convention avec l’Etat.

 



Sommaire - Emprunter pas-à-pas

>> Etape 1 - Comprenez le vocabulaire de base de l'emprunt

>> Etape 2 - Choisissez votre prêt

>> Le prêt conventionné classique (PC)

Le prêt conventionné d'accession sociale (PAS)

>> Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

>> Le prêt à taux zéro (PTZ)

>> Le plan épargne logement (PEL)

>> Le compte épargne logement (CEL)

>> Action Logement, anciennement 1% logement

>> Une maison à 15 euros par jour

>> Le Pass Foncier ®

>> Le prêt social à la location accession (PSLA)

>> Etape 3 - Choisissez le taux et la durée

>> Etape 4 - Constituez votre dossiez de prêt

>> Etape 5 - Négociez le prêt

>> Etape 6 - Signez le contrat de prêt



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Dernière mise à jour : février 2011



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