Signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le CCMI est le contrat le plus courant en matière de construction. Il ménage certaines protections pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous.


Le prix

• Le prix total TTC définitif (incluant le plan, la garantie de livraison, les frais d’études du terrain…) ;
• Le coût des travaux que vous vous êtes réservés.

Un plan et une notice descriptive

• Les coupes et élévations ;
• Les cotes utiles ;
• La surface de chacune des pièces ;
• Les travaux d’adaptation au sol
• Les travaux de raccordement

Ces documents vous indiquent précisément les travaux compris dans le prix et le coût de ceux restants, non compris dans le prix.
Bon à savoir ! Si vous changez d’avis quant aux travaux que vous vous étiez réservés, vous avez jusqu’à 4 mois après la signature du contrat pour les demander au constructeur.


Le déroulement des travaux

• La date d’ouverture du chantier ;
• Le délai d’exécution des travaux ;
• Les pénalités en cas de retard de livraison (>> Que faire lorsque la livraison de la maison prend du retard ?) ;
• La garantie de livraison (en cas de mauvaise ou de non exécution des travaux, le constructeur dispose de la caution d’un établissement de crédit ou d’assurance).

Le paiement

• L’échelonnement des paiements

Attention ! Le montant des différents versements est réglementé. Il ne peut dépasser :
- 15 % à l’ouverture du chantier
- 25 % lorsque les fondations sont achevées
- 40 % lorsque les murs sont achevés
- 60 % à la mise hors d’eau
- 75 % à la mise hors d’air et à l’achèvement des cloisons
- 95 % lorsque les travaux d’équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage sont achevés

• Les versements avant l’ouverture du chantier, si le constructeur présente une garantie de remboursement. Ils ne peuvent dépasser :

- 5 % à la signature du contrat
- 10 % à la délivrance du permis de construire
Vous serez intégralement remboursé en cas de non réalisation des conditions suspensives ou si vous renoncez à la construction dans un délai de 7 jours après la signature du contrat.

• Un dépôt de garantie, avant l’ouverture du chantier, si le constructeur ne présente pas de garantie de remboursement. Ce dépôt ne peut dépasser 3 % du montant total de la construction. Il sera ensuite déduit de vos premiers paiements.

Des conditions suspensives

• être propriétaire du terrain (>> en savoir plus sur l'achat du terrain) ;
• avoir obtenu vos prêts (>> nos conseils pour emprunter pas-à-pas) ;
• détenir un permis de construire (>> en savoir plus sur le permis de construire) ;
• avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages ;
• une garantie de livraison présentée par le constructeur (>> en savoir plus sur les garanties et assurances liées à la construction).

Les assurances et garanties

• Pour votre constructeur, les assurances de responsabilité professionnelle et décennale, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement, de paiement des sous-traitants ;
• Pour vous, l’assurance dommages-ouvrages.

L’assurance responsabilité professionnelle intervient en cas de préjudice engendré par un produit ou un service fourni par l’entreprise.

L’assurance décennale vous couvre pendant 10 ans contre les vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements.

L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire. Elle garantit le paiement des réparations de dommages relevant de la garantie décennale, indépendamment de toute recherche de responsabilité.

>> En savoir plus sur les garanties et assurances liées à la construction
 

Autre

• Une notice d’information

Le CCMI engage :

• un maitre d’ouvrage (celui pour qui la maison est construite) ;
• un constructeur (celui qui se charge principalement de la construction, à savoir celui qui réalise au moins le gros œuvre, les travaux de mise hors d’eau et d’hors d’air) ;
• un garant (l’établissement de crédit ou d’assurances qui se portent caution solidaire pour toute la durée des travaux) ;
• un prêteur (si vous empruntez pour construire) ;
• les entreprises sous-traitantes.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous disposez d’un délai de 7 jours à partir de la réception ou de la remise du contrat signé, du plan, de la notice descriptive et de la notice d’information.
Vous devez alors prévenir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et attendre le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.